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Comment se passe la signature d’un acte de vente ?

Ecrit par aquizio

19 avril 2020

Comment se passe la signature d’un acte de vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, acheteur et vendeur signent un acte de vente. Mais beaucoup de démarches et de paperasse se cachent derrière ce document spécifique. Portée juridique, identité des signataires, déroulement de la démarche, conséquences pour les parties… Voici ce qu’il faut savoir sur le déroulement de la signature de l’acte de vente.

Quelle portée juridique pour l’acte de vente ?

L’acte de vente définitif d’un bien immobilier est un document juridique permettant de signifier le transfert juridique de la propriété de ce bien entre le vendeur et l’acheteur. La signature de l’acte de vente est donc un acte juridique important. Il fait naître à la charge des parties leurs obligations juridiques.

Il faut savoir que le contrat de vente d’un bien immobilier est un contrat à exécution instantanée. Cela signifie que dès qu’il est signé, les obligations de l’acheteur et celles du vendeur doivent être exécutées de façon immédiate. En d’autres termes, la signature de l’acte de vente implique la remise des clés immédiate.

D’autre part, la signature de l’acte de vente vaut ratification de l’avant-contrat précédemment signé (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente). Par la signature des deux parties (vendeur et acheteur), l’acte de vente confirme les engagements précédemment contractés par l’acheteur et le vendeur. Il signe alors la fin de la transaction immobilière et donc, le transfert de propriété définitif.

Conseil de l’un de nos agents immobiliers Aquizio :
« Avant chaque signature d’acte authentique, nous réalisons un rendez-vous chez le vendeur pour faire un état des lieux pour être certains que tout se passe bien (généralement la veille ou le matin avant le rendez-vous de l’acte). Par ailleurs, si vous êtes l’acheteur, pensez bien à faire le relevé du compteur électrique pour votre fournisseur. Enfin, une attestation d’assurance habitation est obligatoire le jour du rendez)vous de l’acte authentique : pensez-y ». Valentin.D

Qui signe l’acte de vente définitif d’un bien ?

 

L’acte de vente définitif est le document qui vient clôturer le contrat de vente immobilière. Le vendeur et l’acheteur sont donc les signataires de l’acte de vente du bien immobilier. Mais ils ne sont pas les seuls. En effet, le notaire vient attester de l’opération immobilière en apposant lui aussi sa signature. Par ce geste, il atteste de la sincérité de la transaction, et la sécurise. L’acte de vente devient inattaquable (sauf cas spécifiques). L’agence immobilière qui a permis la vente ou l’achat du bien immobilier dont il est question ne signe en aucun cas l’acte de vente définitif.

Le déroulement de la signature de l’acte de vente

De manière concrète, la signature de l’acte de vente débute par la lecture des documents contractuels par le notaire. Ces documents sont le projet d’acte de vente définitif, les documents de prêt immobilier, les documents techniques, etc. Ensuite, lorsque la lecture est terminée, et si les parties (vendeur et acquéreur) n’ont aucune contestation à formuler, elles peuvent signer l’acte de vente devant le notaire. Ce dernier co-signe l’acte de vente en dernier lieu. Le transfert de propriété a lieu dès la signature de l’acte de vente.

 

Signer un acte de vente avec une agence immobilière

Lorsqu’on achète ou que l’on vend un bien immobilier avec une agence immobilière, on se libère de bon nombre de démarches. Les agents immobiliers sont là pour vous renseigner au sujet de la signature de l’acte de vente. Mais aussi de tout ce que ce document représente.

L’agence immobilière travaille en direct avec le notaire afin de lui fournir les pièces dont il a besoin. Bien entendu, elle vous tient informé de l’avancée du dossier. Elle vous communiquera toutes les informations qui pourront vous être utiles. Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches, et si vous souhaitez pouvoir profiter d’un soutien professionnel en cas de questions, passer par une agence immobilière reste toujours la meilleure solution.

 

Signature de l’acte de vente : l’essentiel à retenir

 

Vous l’aurez compris, signer un acte de vente définitif n’est pas un acte anodin. Que l’on soit vendeur ou acheteur, il faut avoir réfléchi aux conséquences que cette démarche implique (transfert de propriété immédiat) et être certain de son choix. Mais c’est aussi l’aboutissement d’un projet immobilier et souvent aussi, le début d’une nouvelle vie !

Au vu du caractère juridique et important de la signature d’un acte de vente, l’accompagnement d’une agence immobilière reste toujours essentiel, ne serait-ce que par les conseils qu’elle prodigue au cours des nombreuses démarches conduisant à cet aboutissement.

 

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