Guide du vendeur
Annulation compromis de vente : Comment annuler un acte de vente chez le notaire ?
mars 23, 2023by tracu
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Vous avez signé trop vite votre compromis de vente ? Vous voulez vraiment revenir sur votre décision ? Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous allons vous donner toutes les informations au sein de cet article ! Nous avons également réalisé un article sur l’annulation vente maison qui pourrait vous intéresser si vous ne souhaitez pas aller jusqu’à l’acte et évité les indemnités et intérêts.
Sommaire
Qu'est-ce que le compromis de vente et à quoi sert-il ?
Avant de savoir comment vous pouvez annuler un compromis de vente, il est important de savoir ce que c’est exactement. Il s’agit tout simplement d’une promesse de vente qui est faite entre un acheteur et un vendeur avant de signer l’acte authentique de vente. Il est important de noter que le compromis de vente n’est pas imposé par la loi, mais il est généralement utilisé. Notons également que lors de la signature de ce dernier, il est important de noter qu’un dépôts de garantie est déposé. Cela est tout simplement une partie de l’apport que l’acheteur devra verser. D’ailleurs, lorsque vous souhaitez annuler un compromis de vente, ce dépôt de garantie sera perdu sauf si vous avez un motif valable. C’est ce que nous allons découvrir dans la suite de cet article.
Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ?
Avant de voir quels sont les différents motifs qui vous permettent d’annuler un compromis de vente, il est important de connaître le délais de rétractation de ce dernier. Ce délais est mis en place uniquement pour l’acquéreur d’un logement. Ainsi, il faut compter généralement entre 7 à 10 jours. Pendant ce laps de temps, l’acheteur peut se rétracter ou tout simplement continuer son achat : il devra alors déposer le dépôt de garantie sur un copte séquestre affilié au notaire. Il faut aussi prendre en compte que ces 10 jours débutent tout simplement au lendemain de la signature chez le notaire.
Notons également que s’il manque un diagnostic lors de la vente, ce délais est bien évidemment suspendu. Il ne démarrera donc uniquement lorsque l’acquéreur aura toutes les pièces en main pour pouvoir prendre sa décision.
Aussi, il faut prendre en compte que pour exercer sa clause de rétraction, l’acheteur doit envoyé une lettre recommandée au vendeur ou directement à l’intermédiaire qui a fait signer le contrat.
Découvrez les éléments de l’acte de vente et de la promesse et l’acte en lui-même pour en apprendre davantage.
Quelles sont les clauses suspensives relatives au compromis de vente ?
Bien évidemment, si vous souhaitez faire annuler votre compromis de vente, il est important de prendre en compte qu’il y a des clauses suspensives.
Pour que vous puissiez facilement vous y retrouver, nous allons vous faire une petite liste de ces dernières :
- La clause suspensive d’obtention du prêt auprès de votre banque : c’est une clause qui est obligatoire à tous compromis de vente dès lors que l’achat se fait par un crédit. Même si cette clause n’est pas indiquée dans votre compromis de vente, elle reste tout de même obligatoire. Ainsi, dans le cas où il y a un refus de prêt de la part de votre banque, vous pourrez annuler le compromis de vente et votre dépôt de garantie vous sera rendu. Si le refus bancaire vient de l’acquéreur, alors le vendeur pourra facilement annuler l’acte de compromis de vente.
- Il est possible de trouver d’autres clauses : la purge du droit de préemption des communes et les autorisations réglementaires liés à l’activité peuvent également être des conditions suspensives pour la promesse de vente.
L’annulation du compromis de vente pour sinistre
Le deuxième type de cas ou l’on peut annuler le compromis de vente est tout simplement en cas de sinistre. Si un feu, une inondation ou encore n’importe quel autre type de sinistres intervient entre le compromis de vente et la signature définitive, il est parfaitement possible d’annuler ce dernier. Notons que c’est un motif valable puisque cela n’est pas la faute de l’acheteur, s’il y a un eu un problème au sein même de son futur logement lors de la réalisation des travaux. Bien évidemment, pour cette classe puisse être utilisée, il faut qu’elle soit intégrée complètement dans le compromis de vente. Si l’acquéreur décide d’annuler le compromis, il n’aura aucune pénalité, bien évidemment.
Il peut y avoir d’autres motifs pour l’annulation du compromis, soit les clauses suspensives (banque, le logement lui-même). Découvrez le délai entre compromis et vente.
L’annulation du compromis de vente pour carence
La carence est tout simplement le moment où l’une des deux parties ne se présente pas chez le notaire pour la signature définitive de la vente. L’absence de l’une de deux parties est vraiment un signe qu’il ne souhaite pas honorer ses engagements. Ainsi, un procès-verbal devra alors être rédigé par l’office notarial afin de garder une preuve écrite. Comme vous devez certainement vous en douter, la partie lésée devra payer une indemnité à l’autre partie comme dédommagement.
L’annulation du compromis de vente par le vendeur
Il arrive parfois que ce soit la personne qui vende le bien immobilier qui décide simplement d’annuler le compromis de vente. Il est important de prendre en compte que si l’acheteur peut prendre ce genre de décision facilement, il est d’autant plus compliqué pour l’autre partie d’annuler cet acte. Les différents éléments qui permettraient au promoteur d’annuler le compromis de vente sont les suivants :
- Une résiliation de l’avant-contrat : cela se passe uniquement dans le cas où l’acquéreur n’honore pas ses engagements.
- L’absence de réalisation d’une clause suspensive.
- Une annulation du compromis de vente amiable en faisant preuve de négociation pourrait désengager le promoteur ou la personne vendant un bien immobilier.
Dans tous les cas, il est vraiment important de réfléchir avant d’annuler un compromis de vente. En effet, une indemnité, souvent vue comme une pénalité devra être déposer à la partie lésée.
Quelles sont les indemnités en cas d’annulation du compromis de vente ?
Il est parfaitement possible de noter que si l’une des deux parties en l’occurrence l’acquéreur n’honore pas ses engagement, la personne qui vend le bien immobilier pourra facilement par voie de justice lui demande des dommages et intérêts. Parfois, ces intérêts peuvent être 5% à 10% du prix de vente, soit le montant du dépôt sur le compte séquestre.
Comme vous pouvez le constater, il est parfaitement possible d’annuler un compromis de vente. Mais il n’en reste pas moins intéressant de prendre en compte les répercussions que pourraient avoir cette rétractation. Aussi, il ne faut pas oublier d’envoyer une lettre recommandée pour informer l’autre partie que vous souhaitez faire annuler votre compromis de vente. Notons également qu’une fois la réception de l’appartement ou la maison faites, il ne sera plus plus possible de revenir en arrière : la vente sera bel et bien conclue entre les deux parties. N’oubliez pas que vous avez une dizaine de jours pour réfléchir quant à savoir si vous souhaitez vraiment signer le compromis ou non.
