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Comment se passe l’annulation d’une vente immobilière après la signature définitive de l’acte ?

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Vous avez envie d’annuler une vente après la signature définitive ? Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous allons vous donner tous les conseils nécessaires au sein de cette article !

Est-ce possible de annuler une vente après la signature de l’acte ?

Il est parfaitement possible d’annuler une vente après la signature de l’acte définitif. Néanmoins, cela ne peut pas se faire n’importe comment. En effet, comme vous devez certainement vous en douter, il est très important d’annuler une vente correctement. Notons également qu’il existe deux cas où une vente peut être annulée. Aussi, c’est plutôt l’acquéreur et non le vendeur qui peut faire annuler une vente. Si vous souhaitez en apprendre plus, nous allons tout vous expliquer au sein de cet article !

Annulation de la vente immobilière par vice de consentement

Le premier cas où un acte de vente peut être caduque est tout simplement lorsqu’il y a un vice de consentement. Il faut savoir qu’un acte authentique est une promesse unilatérale entre un acquéreur et un vendeur. Il s’agit tout simplement de montrer le consentement entre les deux parties : d’un côté de vendre le bien immobilier et de l’autre, de l’acheter. Ainsi, il faut savoir que l’acheteur doit acheter le logement en pleine connaissance de cause et sans aucune contrainte.

Néanmoins, si ce dernier découvre que son consentement a été vicié, il peut parfaitement revenir sur sa décision d’acheter le bien. Il est important de prendre en compte que cela peut être une erreur non volontaire de la personne qui vend un logement, mais cela peut aussi être une erreur dolosive de cette dernière.

Annulation pour erreur sur les qualités substantielles du bien immobilier

L’acquéreur peut parfaitement faire annuler l’acte de vente dans le cas où il y aurait une erreur substantielles sur la chose. Aussi, il faut savoir que cette erreur doit portée exclusivement sur les caractéristiques principales du bien immobilier en question. Bien évidemment, c’est à l’acheteur de démontrer l’erreur du vendre dans le tribunal de grande instance.

Annulation de la vente pour dol

Il arrive qu’après avoir signer l’acte définitif, un acheteur se rend compte que ce dernier a été rusé ou tromper. on parlera donc de dol et c’est également une raison possible de rompre cette promesse unilatérale qui unit les deux parties. Il faut aussi prendre en compte que sans cette tromperie, la transaction immobilière ne se serait pas faite. Si l’annulation de la signature définitive doit être porter en justice devant le tribunal de grande instance, il faut savoir que c’est également à l’acquéreur de prouver que ce dernier a été trompé.

Quel est le délai de rétraction pour annuler une signature définitive ?

Comme vous devez certainement le savoir, il y a bel et bien un délai pour agir en justice. Ce dernier est de 5 ans. C’est donc un tribunal de grande instance d’agir dans ce genre de cas.

Quels sont les effets de l’annulation d’une signature définitive ?

faire annuler une vente n’est pas sans conséquence. Si le juge estime qu’il y a bien eu une erreur substantielle ou encore un dol, ce dernier annule complètement la vente. la propriété du bien immobilier revient à la personne ayant vendu ce dernier, la transaction immobilière est jugée comme nulle. Notons également que tous les frais engendrés par la vente reviennent directement à l’acheteur et ce dernier n’aura jamais été propriétaire du bien en question. Dans certains cas, il est possible que l’agent immobilier ou la personne ayant vendu le bien doivent payer des dommages et intérêts à l’acquéreur.

Annulation de la vente immobilière pour vice caché

Le deuxième cas où il est possible de rompre cette promesse synallagmatique est tout simplement lorsqu’il y a un vice caché.

Garantie des vices cachés

cette garantie permet tout simplement à l’acquéreur de pouvoir faire annuler une vente. Néanmoins, cela concerne uniquement les biens ayant un défaut, mais que l’acheteur n’a pas desceller lors de sa visite. Ainsi, l‘acte définitif peut facilement être nul s’il a bien été prouvé qu’il y avait un vice caché. Aussi, il faut prendre en compte que sans cet élément l’acheteur n’aurait jamais acheter le bien en question. Ainsi, la vente peut être annulée et l’acquéreur n’aura jamais été propriétaire de ce bien.

Action en nullité de la vente

Rompre cette promesse synallagmatique permet tout simplement de faire annuler la vente ou tout simplement de réduire le prix de vente. Néanmoins, il faut tout de même prendre en compte qu’un achat définitif dispose de différentes clauses suspensives. Si il est écrit au sein de votre contrat qu’il y a une clause d’exclusion de vice caché, il ne sera pas possible de faire annuler la vente.

Néanmoins, il reste tout de même un recours : l’acquéreur doit prouver que le vendeur non professionnel est de mauvaise foi. Aussi, cela ne fonctionne pas si vous acheter un bien via un agent immobilier.

Quel est le délai pour agir ?

Dès lors que l’acquéreur découvre le vice caché, il faut savoir que ce dernier dispose de délai de rétractation de 2 ans. Aussi, si ce dernier le souhaite, il peut demander des dommages et intérêts à la personne qui lui a vendu le bien.

Quels sont les effets de l’annulation de la vente ?

Il y a une annulation rétroactive de la vente : cette dernière n’aura donc jamais eu lieu. L’acheteur doit restituer le bien immobilier et la personne ayant vendu ce dernier, doit restituer les sommes dues.

Comme vous pouvez le constater, il est plus simple de faire annuler un compromis de vente. Néanmoins, lorsque l’on signe une vente définitive chez le notaire, il faut tout de même être sûr de soi.

Annulation de la vente immobilière après la signature du compromis de vente

Vous avez envie de faire annuler votre compromis de vente ? Il faut savoir que vous avez un délai légal de rétractation qui est de 10 jours. A la suite de ce dernier, vous devrez vous référez aux différentes clauses suspensives. Lors de la signature de votre compromis de vente, votre notaire pourra facilement vous rappeler ces différentes clauses : cela peut concerné la non obtention du prêt auprès de votre banque, par exemple.

Comme vous pouvez le constater, faire annuler une vente n’est pas ce qu’il y a de plus simple. Dans tous les cas, si vous décidez de ne pas vous rendre à la signature définitive chez le notaire, il existe une clause pénale qui vous informe que vous n’honorez pas vos engagements. Ce n’est donc pas la meilleure solution que vous puissiez avoir à l’heure actuelle. Le conseil que nous pouvons vous donner est tout simplement de trouver un accord amiable avec le vendeur. Néanmoins, vous devrez certainement lui laisser votre dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts.