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Dépôt garantie compromis de vente : quelles sont ces points chez le notaire ?
mars 23, 2023by tracu
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Vous avez envie d’acheter un appartement ou une maison ? Après l’offre d’achat, vous devez déposer un montant sur un compte séquestre ? C’est ce que l’on appel le dépôt de garantie. Néanmoins, cet article vous permet d’avoir toutes les infirmations nécessaires. En effet, vous saurez exactement ce qu’il en est et de quoi il en retourne. Notons également qu’en tant qu’acheteur, c’est une véritable promesse que vous faites. Vous ne pourrez pas récupérer cet argent comme bon vous semble. Vous êtes prêt à en apprendre plus à ce sujet ? Restez avec nous, c’est par ici que ça se passe !
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Sommaire
Qu'est-ce que le dépôt de garantie d'un compromis de vente ?
Le dépôt de garantie est un élément que l’on peut voir lors de la signature de l’acte d’un compromis de vente chez le notaire. Il s’agit tout simplement d’un acompte qui est verser par le futur acquéreur dans les dix jours qui suit la signature du compromis de vente. Le délai entre le compromis et la vente après la signature de l’acte chez le notaire est à prendre en compte. En effet, l’acquéreur a un droit de rétractation de dix jours, durant lequel, il n’a pas le droit de verser le montant en question.
Il est important de prendre en compte qu’il s’agit tout simplement d’un pourcentage par rapport au prix de vente du bien immobilier en question. Ce dernier peut parfaitement être négocier. En effet, il n’est pas rare de voir de futurs acquéreurs demandés à ce que cet acompte soit moins élevé. Ainsi, une fois le délais de rétractation passé, le montant est versé sur un compte séquestre qui appartient au notaire ou au vendeur, dans de rares cas. Quoi qu’il en soit, il est parfaitement possible de noter que ce montant est indiqué dans le compromis de vente afin d’avoir une traçabilité de la somme d’argent versée.
A quoi sert le dépôt de garantie en cas de compromis de vente ?
la signature d’un compromis de vente est l’une des premières étape à réaliser. Il est important de prendre en compte que l’indemnité d’immobilisation que vous allez versée peut avoir plusieurs rôles. Voici un petit aperçu de ces derniers :
- Rassurer sur le sérieux de l’acquéreur. En effet, lorsque l’on décide de verser la somme d’argent inscrite dans le compromis de vente, il est important de noter que cela est une promesse synallagmatique. Ainsi, le futur acquéreur s’engage auprès du vendeur à acheter le logement en question.
- Il s’agit d’une somme bloquée qui empêche que le futur acquéreur n’honore pas ses engagements. Autrement dit, c’est un versement auquel vous devez vraiment réfléchir avant de vous engager.
- L’indemnité d’immobilisation permet également de sceller le lien entre les deux parties. Il ne restera plus qu’à attendre la signature de l’acte définitif.
Cette promesse synallagmatique permet simplement de réserver le logement en question. Néanmoins, si l’acheteur refuse de faire le versement, l’acte de compromis de vente sera caduque.
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Le dépôt de garantie est-il obligatoire en cas de compromis de vente ?
Non, il n’y a pas forcément d’obligation de demander une somme pour la signature du compromis de vente.
Néanmoins, cette dernière reste tout de même fortement conseillé. C’est une clause qui est à l’initiative du vendeur, mais qui peut faire l’objet d’une négociation. Si vous trouvez que le montant versé est trop élevé, vous pouvez parfaitement lui demander à ce que ce dernier soit plus faible. Dans la majorité des cas, cette demande est acceptée par la personne qui vend le bien immobilier en question.
Quel est le montant du dépôt de garantie lors d’un compromis de vente ?
Il est important de prendre en compte que ce n’est pas la loi qui fixe le montant de cette indemnité. En effet, c’est l’agent immobilier ou la personne vendant le bien immobilier qui peut demander un pourcentage. Ce dernier est généralement compris entre 5% et 10%. Comme nous avons pu le dire dans la partie précédente, les vendeurs sont généralement compréhensifs. Ils ne vous demanderont pas 10% du prix du bien immobilier.
Aussi, il faut savoir qu’il doit exister une relation de confiance entre la personne qui va acheter un bien immobilier et celle qui le vend. En effet, plus l’agent immobilier ou la personne vendant le bien immobilier a confiance en l’autre partie, plus le pourcentage pourra être faible.
Dans quels cas l’acheteur peut-il récupérer son dépôt de garantie ?
Il faut aussi prendre en compte que cette garantie ne peut pas être récupéré n’importe comment par l’acheteur. Voici les différents cas grâce auxquels un acheteur pourra récupérer sa somme d’argent :
- S’il se rétracte pendant le délais qui lui ait accordé. En effet, une fois que le compromis de vente est signé, l’acheteur a dix jours pour se rétracter. Ce délai démarre à partir du lendemain où l’acte aura été signé.
- S’il y. a la non-réalisation des clauses suspensives : ce sont des clauses qui sont indiquées dans le compromis de vente. Cela peut être un refus de la banque concernant l’emprunt, l’absence de préemption de la mairie ou encore l’absence de servitude, par exemple.
Comme vous pouvez le constater, les clauses suspensives permettront tout simplement à l’acheteur de récupérer son argent, sans payer de dommages et intérêts au vendeur. Néanmoins, s’il décide de ne plus acheter le bien immobilier en question, il ne récupérera pas le montant déposé sur le compte séquestre.
Quand le vendeur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?
La personne qui vent un bien immobilier pourra facilement récupérer le montant présent sur le compte séquestre, une fois que la vente sera réalisé. Autrement dit, il faudra attendre que l’acte définitif soit signé pour que ce dernier puisse obtenir l’argent nécessaire.
Notons également que si l’acheteur refuse d’honorer ses engagements, il est parfaitement possible que le vendeur récupère l’argent déposé sur le compte séquestre avant la signature définitive. En effet, l’acheteur ne pourra pas récupérer cet acompte s’il décide de ne pas signer l”acte authentique de vente, par exemple.
En conclusion, l’indemnité d’immobilisation est un élément que nous pouvons que conseiller aux personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. En effet, cela permet tout simplement de créer une promesse entre les deux parties, mais aussi de procéder à la bonne réalisation de la vente. Si le vendeur ne demande aucun garantie, l’acheteur aura la liberté de dire que finalement le bien immobilier concerné ne lui plaît, par exemple. Néanmoins, généralement, lorsque l’on décide de signer un compromis de vente, nous sommes certains de notre achat .
