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Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

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Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente ? Mais vous n’êtes pas vraiment sûr que le bien immobilier en question soit vraiment celui que vous désiriez ? Pas de panique, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez faire votre choix. Et bien évidemment, il est possible de disposer d’un délai de rétractation après la signature de ce dernier. Aussi, si après ce délai, vous devez annuler la vente, c’est possible : il existe des clauses suspensives qui vous permettent de le faire. Vous souhaitez en apprendre plus sur cette promesse unilatérale ? Restez avec nous, c’est par ici que ça se passe !

Article connexe : acte de vente, l’acte, le déroulement pour le vendeur et l’acquéreur jusqu’à l’acte définitif. 

 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Aux yeux de la loi, il est important de prendre en compte que le compromis de vente est tout simplement un contrat qui lie un vendeur et un acquéreur. Ce dernier permet tout simplement de dire qu’une vente à été faite, mais que cette dernière est effective qu’à partir de la signature de l’acte final. Ainsi, il est parfaitement possible qu’il s’écoule plusieurs mois entre le moment de la signature du compromis de vente et le moment où l’acquéreur va signe l’acte définitif.

Il est important de prendre en compte qu’il existe une vraie différence entre un compromis de vente et une promesse de vente. Ce sont tous les deux des contrats scellant une promesse synallagmatique. Néanmoins, lors d’une promesse de vente, l’agence immobilière qui vend un bien s’engage à réserver le logement sur une période déterminée.

Pour ce qui est du compromis de vente aucune des deux parties ne peut se rétracter sauf dans le cas des clauses suspensives qui sont comprises dans le contrat, bien évidemment. Avant de signer un compromis de vente, il est important de bien réfléchir à la décision que vous allez prendre. Une fois que vous êtes engagé, il sera certainement difficile de se rétracter et encore plus de récupérer votre dépôt de garantie.

Quel est le délai de rétraction d’un compromis de vente ?

Lorsque vous aurez signer votre compromis de vente, il est vraiment important de prendre en compte que vous avez un délai à respecter. En effet, ce dernier est de 10 jours. Vous pourrez donc profiter de ce dernier pour mûrir votre décision. Si durant ce délai de rétraction, vous vous rendrez compte que vous ne souhaitez plus acheter ce bien immobilier, vous n’aurez aucunes pénalités et vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie. Une fois passé les 10 jours et le dépôt transférer directement sur le compte séquestre du notaire, il sera particulièrement compliqué pour que vous puissiez vous rétracter.

Quelles sont les démarches à suivre pour se rétracter ?

Si vous décidez que ce logement ne convient pas totalement à vos exigences et que vous encore dans le délai de rétraction des 10 jours, il vous suffira d’envoyer une lettre de rétractation par courrier avec accusé réception. Ce sera la date d’expédition qui sera retenue pour savoir si le délai légal de 10 jours est respecté ou non.

Néanmoins, il est possible pour un acheteur de se rétracter après le délais légal, mais il faudra que ce dernier se justifie. En effet, nous verrons dans la partie suivante les différentes clauses suspensives qui permettent d’annuler la vente.

Cependant, il est tout de même important de prendre en compte que si l’acheteur se rétracte sans motif valable et en dehors du délai de 10 jours, il existe une clause pénale qui permet bel et bien d’annuler la vente. Néanmoins, l’acheteur devra payer des dommages et intérêts puisque c’est le vendeur qui sera indemnisé.

Article connexe pour le vendeur : lettre résiliation de mandat de vente sans exclusivité, les démarches, que faire avec l’acquéreur et dès la réception de la lettre pour l’agent immobilier.

L’acheteur peut-il se rétracter après les 10 jours ?

Comme nous avons pu l’évoquer dans la partie précédente, il est parfaitement possible d’annuler une vente après le délais des 10 jours. Différentes clauses peuvent parfaitement émergées :

  • La non-obtention de prêt bancaire : en effet, si l’acheteur ne peut pas payer le bien immobilier souhaité, il est possible d’annuler la vente. De plus, il pourra facilement récupérer son dépôt, le cas échéant. Aucunes pénalités ne sont donc données à l’acheteur.
  • Si l’acheteur n’arrive pas à vendre son bien immobilier actuel avant d’acheter le nouveau, la vente peut aussi être annulée.
  • Notons également que s’il y a des vices cachés, cela peut aussi être une clause suspensive qui permet à l’acheteur d’annuler la vente.

Une fois de plus, lorsque vous souhaitez appeler l’une de ses clauses, vous devez rédiger une lettre de rétractation que vous enverrez par lettre recommandée avec accusé réception.

Le vendeur peut-il se rétracter lors de la signature d’un compromis de vente ?

Il est important de savoir que l’agent immobilier ou le vendeur n’a pas la même liberté en termes de rétractation lorsque le compromis de vente est annulé. Néanmoins, il peut agir de deux manières différentes :

  • Une annulation par voie amiable : la personne qui vend un bien immobilier peut donc demander à l’acheteur s’il peut se rétracter de manière amiable. Bien évidemment, ce dernier ne paiera pas de dommages et intérêts puisque cela est à l’initiative de la personne vendant le bien.
  • L’annulation par voie judiciaire : si l’une des obligations contractuelle de la promesse synallagmatique n’est pas respectée, l’agent immobilier ou la personne vendant le bien immobilier peut réaliser une action en justice le cas échéant. Néanmoins, il faut tout de même noter que c’est une procédure qui peut être particulièrement longue.

Comme vous pouvez le constater, la personne qui vend un bien immobilier peut aussi se rétracter, mais cela est beaucoup plus difficile. Quoi qu’il en soit, une fois que l’acte définitif est signé, il n’y a plus aucun retour possible que ce soit pour l’une ou l’autre des parties.

En conclusion, lorsque vous signez votre compromis de vente, il est parfaitement possible de trouver un droit légal de rétractation. Cette promesse unilatérale peut donc être brisée, si vous ne souhaitez plus acheter le bien en question. Notons également que certaines clauses peuvent aussi rentrer en compte : si l’obtention de prêt n’est pas possible, il est possible de faire annuler la vente sans pénalité. Le compromis de vente reste tout de même un acte notarié que vous ne devez signé à la légère : il faut comprendre ce que dernier vous engage dans une promesse synallagmatique !