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Mentions légales

L’éditeur du site :

RAISON SOCIALE : CDN Company
NOM COMMERCIAL : Partage Ta Banque
SAS au capital social de 1’005€
ADRESSE : 540 route de la tour 74250 PEILLONNEX
SIRET : 84522010200014
TVA Intercommunautaire : FR 02845220102
Code APE : 6619B
RCS : Annecy 845 220 102

Tél : 06.47.05.40.67
Mail : contact@partagetabanque.fr
CARTE PROFESSIONNELLE : N°7401 2019 000 041 068 délivré par la CCI de la ville d’Annecy valable jusqu’au 03/04/2022
ORIAS N° 19001637

L’éditeur du site est CDN COMPANY – Site hébergé par O2switch  – https://comm-cake.fr/

La société SAS CDN COMPANY ne détient pas de fonds
 

Garanties

La société CDN COMAPNY est couverte par les responsabilités civiles suivantes :

– Pour l’activité de courtage sous la R.C April Entreprise EST N° FP2400398-0330 – AIG Europe SA – companie d’assurance au capital de 47’176’225€ – Immatriculée au Luxembourg RCS n° B218806 – 35 D JF Kennedy L-1855, Luxembourg.

Couvre les activités suivantes :

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : 500’000 € par sinistre

Conseil en gestion de patrimoine (CGP) : 800’000 € par année d’assurance

– Pour l’activité de transaction immeuble et/ou fonds de commerce sous la R.C N° PA18PLIX0000301A-00109 – ASCO, Assurance continentales SA – Continentale Verzekerlngen NV, représenté par Navigators Underwrlting Limited, 6 Boulevard Malesherbes, 75008 PARIS.

Couvre les activités suivantes :

Transaction sur immeuble et/ou fonds de commerce : 200’000€ par sinistre et période d’assurance

 

Copyright et propriété intellectuelle – Droits d’auteur

 

L’ensemble des éléments constituant le site partagetabanque.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site partagetabanque.fr lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteurs ou leurs droits voisins.

La reproduction ou représentation partielle ou intégrale de tout élément (texte, son ou image) du site par quelque moyen que ce soit à des fins autres que strictement personnelles est interdite et constitue, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, une contrefaçon constitutive de sanctions civiles et pénales conformément aux articles :

Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation, modification, publication ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L335-3), de droit des marques (article L716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (Article 9, Article 1382 et suivants).

 

 

Photos, films et spots radio

 

Photos et illustrations acquises sur le site https://pixabay.com/fr/ + www.pexel.com + google image libre de droit + image appartenant à la société sas cdn company

 

 Protection des données personnelles – Loi Informatique et Liberté – Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Vos données personnelles sont recueillies et font l’objet d’un traitement dans le cadre de votre projet immobilier (Achat, location, estimation, administration d’un logement, d’une copropriété, réservation d’une location… ) et de sa gestion. Le site collecte des informations personnelles à des fins statistiques, d’actions commerciales, de ciblages publicitaires et cela dans le respect de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Les destinataires de vos données sont l’entité juridique CDN COMPANY. En application de la loi Informatique et libertés du 06.01.1978 et du RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression auprès du responsable du traitement : CDN COMPANY 540 route de la tour 74250 PEILLONNEX – Annecy 845 220 102 ou par courrier électronique adressé à : contact@partagetabanque.fr et l’interroger pour l’exercice de l’ensemble de vos droits au titre de la Loi du 6 janvier 1978.

Par ailleurs, si vos coordonnées téléphoniques ont été recueillies par le responsable du traitement, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L223-1 du code de la consommation.
Les données que nous récoltons pour vous envoyer des alertes mails sur une typologie d’offre que vous avez vous même définie et demandez de recevoir sont automatiquement arrêtés 6 mois après la création de l’alerte par vos soins. Vous disposez d’un droit d’interrogation d’accès, de rectification, de suppression de vos alertes mails à tout moment grâce à un accès sécurisé qui vous a été transmis lors de la création de votre ou vos alerte(s) mail(s).

 Concernant les messages électroniques, newsletters et communiqués de presse

Les messages électroniques comprenant vos coordonnées (identité, adresse électronique, N° de téléphone) sont traités par CDN COMPANY pour répondre à vos demandes.

Newsletters et communiqués de presse : Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement ou le supprimer en cliquant sur le lien prévu à cet effet depuis la Newsletter ou le communiqué de presse que vous recevrez.

L’Editeur du site est le producteur de cette base de donnée au sens de l’article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Bloctel

Liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/

 

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Responsabilités

 

L’éditeur du Site décline toute responsabilité :

    • En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
    • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
    • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés).
    • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site. L’utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’éditeur du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Liens hypertextes

 

Toute création de liens hypertextes vers le site partagetabanque.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de l’éditeur.
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L’utilisateur est, en conséquence invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur ces sites.

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000557/1911.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Le numéro de la convention : CS000557/1911
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Modifications des mentions légales

 

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Mentions Légales du site. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes mentions légales afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Mentions Légales en vigueur.

Attribution de la juridiction – Loi applicable

 

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.